Étapes de la création d'une société en Angleterre

La création d'une société en Angleterre implique plusieurs étapes clés, que nous prenons en charge dans le cadre de nos services complets de création d'entreprise. Du choix du bon nom aux procédures post-incorporation, voici une vue d'ensemble du processus pour vous guider à travers les étapes essentielles de la création de votre entreprise.

1. Enregistrement de la société

Choix du nom de l'entreprise

La première étape consiste à choisir un nom pour votre société. Le nom doit être conforme à certaines règles et normes établies par la Companies House. Il doit être unique et ne peut pas ressembler de près à celui d'une société existante. Pour éviter toute complication, nous vérifions la disponibilité des noms sur notre plateforme, afin de nous assurer que le nom de votre entreprise est éligible et conforme aux directives en vigueur.

En outre, le nom ne doit pas contenir de mots à usage restreint ou sensible sans les autorisations appropriées (tels que "Royal" ou "Trust"), et il ne doit pas induire en erreur quant à la nature de votre entreprise. Notre équipe peut vous aider à confirmer que le nom que vous avez choisi est conforme à ces règles.

Statut juridique et adresse du siège social

Toute société au Royaume-Uni doit avoir une adresse enregistrée. C'est à cette adresse que sera envoyée toute la correspondance légale émanant d'autorités telles que le HMRC et la Companies House. Si vous n'avez pas de bureau physique au Royaume-Uni, nous proposons un service de domiciliation qui vous permet d'obtenir une adresse professionnelle à des fins juridiques. Ce service comprend une option d'adresse de service, ce qui signifie que vous pouvez utiliser notre adresse pour la correspondance officielle de votre entreprise tout en préservant votre vie privée.

Outre l'adresse du siège social, vous devez décider du statut juridique de votre entreprise. La plupart des entrepreneurs étrangers et locaux optent pour une société privée à responsabilité limitée (SPRL) en raison des avantages liés à la responsabilité limitée et aux avantages fiscaux.

Informations requises pour l'inscription

Pour entamer le processus de création d'une société, vous devrez nous fournir plusieurs informations essentielles, notamment

• Information des actionnaires : Nom, adresse et pourcentage de participation de chaque actionnaire.
• Coordonnées des directeurs : Nom, adresse personnelle et nationalité des administrateurs (une personne peut être à la fois administrateur et actionnaire).
• Adresse du siège social de la société : Comme indiqué, il peut s'agir de l'adresse fournie par notre service de domiciliation.

Notre plateforme en ligne est conçue pour rationaliser ce processus et vous permettre de soumettre toutes les informations requises de manière efficace. Une fois que nous aurons obtenu ces informations, nous procéderons à l'enregistrement.

Documents que nous préparons et soumettons

Une fois que les informations pertinentes ont été fournies, nous préparons et soumettons tous les documents nécessaires en votre nom. Il s'agit notamment de l'acte constitutif et des statuts, qui définissent l'objet de la société, sa structure de gouvernance et les responsabilités de ses administrateurs et de ses actionnaires.

• Memorandum of Association: Ce document confirme l'intention des fondateurs de l'entreprise de créer la société et d'en devenir actionnaires. Il énumère les noms des souscripteurs qui acceptent de constituer la société et de prendre au moins une action chacun.
• Articles of Association: Il s'agit des règles internes qui régissent le fonctionnement de l'entreprise, notamment la manière dont les décisions sont prises, les responsabilités des administrateurs et les droits des actionnaires. La plupart des entreprises utilisent des "statuts types", mais nous pouvons les adapter si votre entreprise a besoin de dispositions spécifiques..

2. Délai de création d'une entreprise

La procédure de création d'une société au Royaume-Uni est généralement rapide et efficace. Elle dure de quelques heures à 72 heures, selon la complexité de la structure de l'entreprise et la disponibilité des informations requises. Notre système rationalisé nous permet de nous occuper de tout rapidement, de sorte que vous puissiez commencer à travailler dès que possible.

Une fois la société enregistrée, vous recevrez le certificat de constitution, qui constitue la preuve officielle de l'existence légale de votre société. Ce certificat comprend le nom de la société, le numéro d'enregistrement et la date de constitution.

3. Procédures administratives postérieures à l'enregistrement

Une fois votre société officiellement constituée, plusieurs étapes doivent être franchies après l'enregistrement pour que votre entreprise soit pleinement opérationnelle et conforme à la réglementation britannique.

Ouverture d'un compte bancaire professionnel

Il est essentiel d'ouvrir un compte bancaire professionnel au Royaume-Uni, même si votre entreprise est une entité étrangère. Un compte commercial au Royaume-Uni vous permet de recevoir des paiements, de gérer les dépenses opérationnelles et de vous conformer aux exigences fiscales. Nous pouvons vous assister dans ce processus en vous aidant à choisir une banque qui répond aux besoins de votre entreprise et en facilitant l'ouverture du compte.

La plupart des banques demandent les documents suivants pour ouvrir un compte :

• Certificat de constitution
• Preuve d'identité (passeport ou carte d'identité nationale) pour les administrateurs et les actionnaires
• Statuts de la société
• Adresse du siège social

Avec un compte bancaire local en place, votre entreprise sera prête à opérer en toute transparence sur le marché britannique.

S'inscrire à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Si votre entreprise prévoit de dépasser le seuil de TVA (actuellement 85 000 £ de chiffre d'affaires), elle doit être enregistrée à la TVA. L'enregistrement à la TVA vous permet de facturer la TVA sur vos ventes et de récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles. Nous pouvons vous guider tout au long du processus d'enregistrement auprès du HMRC, afin de garantir que votre entreprise respecte ses obligations fiscales.

Une fois enregistré, vous recevrez un numéro de TVA et devrez présenter des déclarations de TVA trimestrielles.

S'inscrire à l'impôt sur les sociétés

Une fois votre société constituée, elle doit être enregistrée auprès du HMRC pour la Corporation Tax dans les trois mois suivant le début de toute activité commerciale (commerce, publicité, etc.). Nous nous chargeons de ce processus dans le cadre de notre service post-incorporation.

Les taux de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni varient actuellement entre 19 % et 25 %, en fonction des bénéfices imposables de l'entreprise. Plus précisément, les entreprises dont les bénéfices ne dépassent pas 50 000 livres sterling sont soumises à un taux d'impôt sur les sociétés de 19 %. Pour les bénéfices compris entre 50 000 et 250 000 livres, un taux marginal dégressif s'applique, augmentant progressivement le taux effectif de l'impôt sur les sociétés de 19 % à 25 %. Les entreprises dont les bénéfices dépassent 250 000 livres sont imposées au taux plein de 25 %. Ce système d'imposition marginale garantit que seule la partie des bénéfices dépassant chaque seuil est imposée au taux le plus élevé, optimisant ainsi les obligations fiscales en fonction du niveau des bénéfices. En outre, vous êtes tenu de déposer une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés et de verser tout impôt dû dans les neuf mois et un jour suivant la fin de l'exercice financier de votre entreprise.

Assurance nationale et PAYE

Si vous envisagez d'embaucher des salariés ou de vous verser un salaire en tant que directeur, votre entreprise devra s'inscrire au système PAYE (Pay As You Earn) auprès de l'administration fiscale britannique (HMRC). La PAYE est le système par lequel l'impôt sur le revenu et les cotisations à l'assurance nationale sont déduits des salaires des employés. Nous fournissons une assistance complète pour l'enregistrement PAYE et veillons à ce que votre système de paie soit conforme à la législation britannique.

En gérant ces procédures, nous veillons à ce que votre entreprise soit pleinement conforme à toutes les exigences réglementaires dès le premier jour, ce qui vous permet de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Fiscalité des entreprises au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni dispose d'un système d'impôt sur les sociétés progressif qui applique différents taux en fonction des bénéfices de l'entreprise, offrant ainsi un cadre attrayant tant pour les petites entreprises que pour les grandes sociétés. Voici un aperçu du fonctionnement du système en 2024 :

1. L'impôt sur les sociétés

Pour l'exercice fiscal 2024, les taux de l'impôt sur les sociétés sont les suivants :

• Taux de petits bénéfices (19 %) : Si les bénéfices de votre entreprise sont inférieurs ou égaux à 50 000 £, vous payez l'impôt sur les sociétés au taux de 19 % pour les petits bénéfices.
• Taux principal (25%) : Les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 250 000 £ sont imposées au taux principal de 25 %.
• Allégement marginal : Un système d'abattement marginal s'applique aux entreprises dont les bénéfices sont compris entre 50 001 et 250 000 livres sterling. Ce système permet aux entreprises de passer progressivement du taux applicable aux petits bénéfices au taux principal, ce qui se traduit par une augmentation plus douce de l'impôt à payer.

L'abattement marginal est calculé à l'aide d'une formule qui permet de réduire la charge fiscale globale des entreprises dont les bénéfices se situent dans la fourchette de 50 000 à 250 000 livres sterling. Il est important de noter que les seuils des petits bénéfices et de l'abattement marginal sont ajustés si l'entreprise a des périodes comptables plus courtes ou plusieurs sociétés associées.​

Allocations et dégrèvements

La législation fiscale britannique offre aux entreprises plusieurs moyens de réduire leurs obligations fiscales :

• Déductions pour amortissement : Les entreprises peuvent demander des déductions en capital pour des actifs tels que les machines, les véhicules et les équipements, l'abattement annuel pour investissement (AIA) permettant une déduction totale jusqu'à 1 million de livres sterling d'investissements admissibles.
• Crédits d'impôt pour la recherche et le développement : Les entreprises impliquées dans l'innovation et la recherche peuvent bénéficier d'importants crédits d'impôt. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'une déduction de 230 % sur les dépenses de R&D éligibles, tandis que les grandes entreprises peuvent bénéficier d'une déduction de 13 % dans le cadre du régime de crédit pour les dépenses de R&D (RDEC).

2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le système britannique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à la plupart des entreprises qui vendent des biens ou des services. Le système de TVA est essentiel pour comprendre la fiscalité indirecte qui pèse sur les activités de votre entreprise.

Enregistrement de la TVA

Le seuil de TVA pour l'enregistrement obligatoire est passé en 2024 à 90 000 £. Si votre chiffre d'affaires imposable dépasse ce montant au cours d'une période de 12 mois, vous devez vous enregistrer à la TVA. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil peuvent choisir de s'enregistrer volontairement si elles souhaitent récupérer la TVA sur leurs achats.

Taux de TVA (VAT)

• Taux normal (20 %) : Le taux le plus couramment appliqué pour les biens et services.
• Taux réduit (5%) : S'applique à certains produits, tels que l'énergie domestique et les aides à la mobilité.
• Biens détaxés : Les articles tels que les vêtements pour enfants et la plupart des produits alimentaires sont soumis à un taux de TVA de 0 %, ce qui signifie que les entreprises ne facturent pas la TVA mais peuvent néanmoins la récupérer sur leurs dépenses.

Exonérations de TVA

Certains services, tels que les services d'éducation et de santé, sont exonérés de TVA. Cela signifie qu'aucune TVA n'est perçue sur les ventes, mais que les entreprises de ces secteurs ne peuvent pas récupérer la TVA sur les achats.

3. Autres taxes

Outre l'impôt sur les sociétés et la TVA, les entreprises britanniques sont soumises à plusieurs autres taxes :

Cotisations d'assurance nationale (NICs)

Si vous embauchez des salariés, votre entreprise est tenue de payer les cotisations patronales à l'assurance nationale (NIC). Le taux actuel est de 13,8 % sur tous les revenus supérieurs à 9 100 livres sterling par an. Les NIC contribuent au financement des services publics, y compris le National Health Service (NHS), et constituent un élément important de vos obligations fiscales globales.

Taux d'imposition des entreprises

Les entreprises qui occupent des propriétés non domestiques, telles que des bureaux ou des espaces commerciaux, doivent payer des taxes professionnelles. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur imposable de la propriété. Les petites entreprises peuvent bénéficier de divers allègements, en particulier si elles opèrent dans des zones d'entreprises désignées.

Droit de timbre

Si votre entreprise acquiert un bien immobilier, vous pouvez être tenu de payer la Stamp Duty Land Tax (SDLT). Les taux dépendent de la valeur du bien et de son caractère commercial ou résidentiel. En outre, les entreprises qui achètent des actions peuvent être soumises à la Stamp Duty Reserve Tax, généralement fixée à 0,5 % de la valeur de la transaction.

4. Responsabilités comptables et fiscales

États financiers annuels

Toutes les entreprises britanniques doivent soumettre des états financiers annuels à la Companies House. Ceux-ci comprennent le bilan et le compte de résultat, qui doivent être préparés conformément aux normes comptables britanniques. Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une déclaration simplifiée si elles répondent à certains critères concernant le chiffre d'affaires, les actifs et le nombre d'employés.

Déclarations fiscales des sociétés

Les déclarations d'impôt sur les sociétés doivent être soumises au HMRC dans les 12 mois suivant la fin de l'exercice comptable de l'entreprise. Cependant, tout impôt dû doit être payé dans les neuf mois et un jour suivant la fin de l'exercice comptable. Les retards de soumission ou de paiement peuvent entraîner des pénalités et des intérêts.

Audits

Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10,2 millions de livres sterling, dont le total du bilan est supérieur à 5,1 millions de livres sterling ou qui emploient plus de 50 personnes sont tenues de faire contrôler leurs états financiers chaque année par un auditeur externe.

Système PAYE (Pay As You Earn)

Si votre entreprise emploie des salariés, vous devez appliquer un système PAYE pour collecter l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurance nationale sur les salaires. Vous devrez soumettre les déclarations PAYE au HMRC sur une base mensuelle.

Responsabilités des directeurs au Royaume-Uni

En tant que directeur d'une société au Royaume-Uni, vous devez vous acquitter de plusieurs obligations et responsabilités juridiques importantes. Ces responsabilités garantissent le bon fonctionnement de l'entreprise et le respect des lois britanniques. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères, y compris la responsabilité personnelle. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales responsabilités, des sanctions et des procédures liées à la nomination et à la démission des administrateurs.

1. Obligations légales

Les administrateurs des sociétés britanniques sont censés remplir une série d'obligations légales définies par la loi sur les sociétés (Companies Act) de 2006. Ces obligations visent à garantir que les administrateurs agissent au mieux des intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires et des autres parties prenantes. Les principales obligations sont les suivantesss

• Loyauté et action dans l'intérêt de l'entreprise : Les administrateurs doivent agir de bonne foi et privilégier les intérêts de l'entreprise par rapport à leurs intérêts personnels. Cela signifie qu'ils doivent prendre des décisions qui profitent à l'entreprise dans son ensemble, même si cela ne correspond pas à leurs objectifs personnels.
• Respect de la loi : Les administrateurs sont légalement tenus de veiller à ce que l'entreprise respecte l'ensemble de la législation et des réglementations applicables. Il s'agit notamment de respecter la législation fiscale, la réglementation du travail, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les obligations de dépôt auprès de la Companies House.
• Exercice d'un soin, d'une compétence et d'une diligence raisonnables : Les administrateurs sont censés appliquer leurs connaissances et leur expérience à la gestion de l'entreprise. Si les administrateurs moins expérimentés disposent d'une certaine marge de manœuvre, ils doivent néanmoins démontrer qu'ils prennent des décisions éclairées dans le meilleur intérêt de l'entreprise.
• Éviter les conflits d'intérêts : Les administrateurs doivent éviter les situations où leurs intérêts personnels pourraient entrer en conflit avec les intérêts de l'entreprise. Si un conflit potentiel survient, il doit être divulgué au conseil d'administration et l'administrateur ne doit participer à aucune décision liée à ce conflit.
• Protéger les actifs de la société : Les administrateurs doivent protéger les actifs de l'entreprise, en veillant à ce qu'ils soient utilisés de manière appropriée et dans l'intérêt de l'entreprise. Ils doivent notamment veiller à ce que l'entreprise reste solvable et ne se livre pas à des opérations frauduleuses.

2. Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations légales peut avoir de graves conséquences pour les administrateurs. En fonction de la gravité de la violation, les sanctions suivantes peuvent être imposées :

• Déchéance : Les administrateurs qui manquent constamment à leurs obligations ou qui commettent des fautes professionnelles peuvent être déchus de leur mandat pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans. Les ordonnances de déchéance sont généralement émises pour des délits tels que des transactions illicites ou le fait de ne pas tenir des registres comptables adéquats.
• Les amendes : Les administrateurs peuvent se voir infliger des amendes importantes s'ils ne respectent pas les obligations légales, telles que le dépôt des comptes annuels ou la tenue de registres précis. Les sanctions augmentent au fur et à mesure que ces obligations sont négligées.
• Responsabilité personnelle : En cas de négligence grave ou de mauvaise conduite, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l'entreprise, en particulier dans les cas de commerce illicite ou de fraude. Cela signifie que les biens personnels du directeur peuvent être utilisés pour rembourser les créanciers si l'entreprise devient insolvable en raison d'une mauvaise gestion.
• Accusations pénales : Dans des cas extrêmes, les administrateurs peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour des délits tels que la fraude, le délit d'initié ou d'autres formes de mauvaise conduite.

Ces sanctions sont très dissuasives et encouragent les administrateurs à s'acquitter de leurs tâches avec diligence et conformément à la législation britannique.

3. Nomination et démission des directeurs

Nomination des directeurs

La procédure de nomination d'un nouveau directeur est généralement simple, mais elle doit suivre les procédures décrites dans les statuts de la société et se conformer à la loi sur les sociétés de 2006. Voici les principales étapes à suivre :

1. Approbation du conseil d'administration : La nomination d'un administrateur est généralement approuvée par le conseil d'administration existant. Dans certains cas, l'approbation des actionnaires peut également être requise, en fonction des règles internes de l'entreprise.
2. Dépôt auprès de la Companies House : Lorsqu'un nouveau directeur est nommé, la société doit le notifier à la Companies House dans les 14 jours. La notification comprend le nom complet du directeur, son adresse, sa date de naissance et tout autre détail pertinent. Ces informations sont rendues publiques.
3. Le consentement du directeur : La personne nommée doit accepter formellement d'assumer le rôle et les responsabilités qui y sont associées. Cela implique généralement la signature d'un formulaire de consentement indiquant qu'elle accepte le poste et qu'elle est consciente de ses obligations légales.

Démission des directeurs

La procédure de démission d'un administrateur doit également suivre les règles fixées par les statuts de la société. En voici les principales étapes :

1. Avis de démission : Un administrateur souhaitant démissionner doit le notifier par écrit à la société. La démission prend effet dès réception de la notification, ou à une date précise si elle est mentionnée.
2. Mise à jour de la Companies House : La société est tenue d'informer la Companies House de la démission du directeur dans un délai de 14 jours. Les registres publics de l'entreprise sont mis à jour pour refléter le changement.
3. Responsabilités après la démission : Même après avoir démissionné, un administrateur peut être tenu responsable des décisions prises pendant son mandat. Par exemple, si une entreprise devient insolvable en raison d'actions prises pendant que l'administrateur était en charge, il peut encore en subir les conséquences.

En conclusion, le rôle d'un directeur au Royaume-Uni s'accompagne de responsabilités importantes, tant sur le plan juridique qu'éthique. Il est essentiel de bien comprendre ces obligations et de s'y conformer afin d'éviter les conséquences personnelles et financières. Les administrateurs doivent agir avec soin, intégrité et dans le meilleur intérêt de l'entreprise, tout en veillant à ce que toutes les obligations légales soient respectées.

Emploi et gestion des ressources humaines au Royaume-Uni

Lors de l'embauche et de la gestion des employés au Royaume-Uni, il est essentiel de connaître les réglementations en vigueur concernant les contrats de travail, les conditions de travail et le recrutement international. Voici un aperçu des domaines clés que tout employeur doit comprendre.

1. Contrats de travail

Au Royaume-Uni, tout salarié doit avoir un contrat de travail juridiquement contraignant avec son employeur. Ce contrat ne doit pas nécessairement être écrit, mais une déclaration écrite doit être fournie aux employés dans les deux premiers mois d'emploi. Le contrat décrit les conditions d'emploi, notamment :

• Titre et fonctions du poste : Une description claire des responsabilités de l'employé.
• Durée de l'enquête : Le contrat est-il permanent, temporaire ou à durée déterminée ?
• Salaire et horaires de travail : Informations sur les salaires, les primes et les heures de travail normales.
• Droit aux vacances : Le congé annuel légal est de 28 jours au minimum (y compris les jours fériés) pour les salariés à temps plein.
• Délai de préavis : Les délais de préavis de l'employeur et de l'employé pour mettre fin au contrat doivent être indiqués.

Toute condition supplémentaire, telle qu'une clause de non-concurrence ou un accord de confidentialité, doit également être incluse. Les employeurs sont tenus de s'assurer que le contrat répond à toutes les exigences légales et protège les intérêts des deux parties.

2. Réglementation du travail

Le Royaume-Uni dispose d'un ensemble solide de réglementations du travail qui protègent les droits des employés dans divers domaines, notamment les salaires, les heures de travail et les prestations sociales.

• Salaire minimum : À partir d'avril 2024, le salaire minimum national pour les employés âgés de 21 ans et plus est de 11,44 livres sterling par heure. Des taux inférieurs s'appliquent aux jeunes travailleurs et aux apprentis.
• Heures de travail : La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, mais les employés peuvent choisir de ne pas travailler. Les salariés ont droit à des pauses pendant la journée de travail (généralement 20 minutes pour 6 heures de travail), à 11 heures de repos consécutives entre les jours de travail et à un jour de congé par semaine.
• Droits des salariés : Les salariés ont droit à un congé de maternité/paternité, à un congé de maladie et à une protection contre le licenciement. Par exemple, les employées éligibles ont droit à un congé de maternité d'une durée maximale de 52 semaines. L'indemnité légale de maternité s'élève à 90 % du salaire hebdomadaire moyen pendant les six premières semaines, puis à un taux fixe. Les règles relatives au congé de paternité ont également été mises à jour, ce qui permet de diviser le congé en deux blocs au cours de la première année suivant la naissance d'un enfant.
  
• Cotisations de retraite : Les employeurs sont légalement tenus d'inscrire les salariés éligibles à un régime de retraite professionnel en vertu de la réglementation relative à l'auto-inscription. La contribution minimale de l'employeur est de 3 % du salaire de l'employé, et celle de l'employé de 5 %.
  

3. Recrutement et gestion des talents internationaux

Pour les entreprises qui cherchent à recruter des talents en dehors du Royaume-Uni, il existe plusieurs systèmes de visas conçus pour faciliter l'emploi de travailleurs étrangers.

• Visa de travailleur qualifié (anciennement Tier 2) : Ce visa est destiné aux travailleurs non britanniques ayant reçu une offre d'emploi de la part d'un employeur agréé. L'emploi doit répondre à des exigences minimales en matière de compétences et de salaire (actuellement 26 200 livres sterling par an ou le "taux courant" pour le poste). Ce visa n'est soumis à aucun plafond et couvre un large éventail de professions, des soins de santé aux spécialistes des technologies de l'information.
• Visa "Global Talent" : Ce visa permet aux travailleurs hautement qualifiés dans des domaines tels que la science, l'ingénierie, les arts et la technologie numérique de travailler au Royaume-Uni sans offre d'emploi. Les candidats doivent être approuvés par un organisme reconnu dans leur domaine.

Les deux systèmes de visa sont conçus pour attirer les meilleurs talents au Royaume-Uni, mais il est essentiel que les employeurs veillent à respecter les règles d'immigration, qui sont susceptibles d'être modifiées. En 2024, les mises à jour de l'itinéraire des travailleurs qualifiés ont augmenté les seuils de salaire minimum, supprimant la réduction de salaire pour les rôles figurant sur la liste des professions en pénurie.